Plus-value en report d’imposition

Lorsqu’un chef d’entreprise apporte les titres de sa société à une société nouvelle, l’opération est susceptible de déclencher une imposition sur les plus-values réalisées.

Afin de permettre les restructurations de sociétés dans un cadre fiscal avantageux, le législateur a mis en place un système de report d’imposition (codifié à l’article 150 O B ter du CGI) :

Lorsque la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par l’apporteur, la plus-value est mise en report d’imposition à condition que la société s’engage à détenir les titres apportés pendant au moins 3 années.

Si elle ne respecte pas ce délai, le report est cependant maintenu, à condition :

  • Que la société remploie à minima 50 % du prix de cession
  • Dans un délai de 24 mois
  • Dans une activité opérationnelle

Si le chef d’entreprise a un projet professionnel, l’ensemble des conditions peut être satisfait facilement, mais quid s’il a une absence de projet ou si le projet qu’il souhaite concrétiser ne demande pas une mobilisation aussi importante de capitaux ?

Certaines sociétés proposent des offres packagées permettant au chef d’entreprise d’investir tout en maintenant le report.

Ces sociétés créent des fonds qui satisfont aux différentes conditions d’application de l’article 150 0 B ter. Elles s’illustrent notamment dans l’acquisition d’un parc immobilier qualitatif laissant envisager à l’investisseur une double perspective de gain : les loyers des immeubles occupés et la plus-value sur ces logements à la revente.

Les domaines d’intervention sont larges (immeubles de bureaux, activité hôtelière, promotion immobilière) et le montage des opérations sécurisé par la gestion attentiste de professionnels de ces secteurs.

Nous pouvons vous accompagner dans ce type d’opération.

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2018-11-09T21:56:02+00:00