Lorsqu’un chef d’entreprise apporte les titres de sa société à une société nouvelle, l’opération est susceptible de déclencher une imposition sur les plus-values réalisées.

Afin de permettre les restructurations de sociétés dans un cadre fiscal avantageux, le législateur a mis en place un système de report d’imposition (codifié à l’article 150 0B ter du CGI) :

Lorsque la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par l’apporteur, la plus-value est mise en report d’imposition à condition que la société s’engage à détenir les titres apportés pendant au moins 3 années.

Si ce délai n’est pas respecté et que les titres sont cédés avant 3 ans, le report est peut toutefois être maintenu, sous réserve que :

  • la société bénéficiaire de l’apport réinvestisse à minima 50 % du prix de la cession des titres apportés
  • le ré-investissement intervienne dans un délai maximum de 24 mois après la cession des titres
  • la nouvelle activité soit opérationnelle, c’est à dire une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ce qui exclut les sociétés de type patrimoniale (gestion d’actifs financiers ou immobiliers).

Si le chef d’entreprise a un projet professionnel, l’ensemble des conditions peut être satisfait facilement, mais comment faire s’il n’a pas de nouveau projet ? Ou si le projet qu’il souhaite concrétiser ne nécessite pas de mobiliser autant de capitaux ?

Certaines sociétés de gestion proposent des offres packagées permettant au chef d’entreprise d’investir tout en maintenant le report. Ces sociétés créent des fonds qui satisfont aux différentes conditions d’application de l’article 150 0B ter.

Certaines d’entre elles proposent notamment d’investir dans l’acquisition d’un parc immobilier qualitatif laissant envisager à l’investisseur une double perspective de gain : les loyers des immeubles occupés et la plus-value sur ces logements à la revente. Les domaines d’intervention sont larges (immeubles de bureaux, activité hôtelière, promotion immobilière) et le montage des opérations sécurisé par la gestion attentiste de professionnels de ces secteurs.

Nous pouvons vous accompagner dans ce type d’opération.

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