Loi PINEL et « année blanche »

Nous sommes régulièrement interrogés sur les modalités d’application des différents dispositifs de défiscalisation en 2018. Année que l’on qualifie d’ « année blanche » en raison de la mise en place du prélèvement à la source en 2019.

Nous vous proposons aujourd’hui de nous attarder sur le dispositif PINEL. Sachant que le schéma est le même pour d’autres dispositifs plus anciens comme la loi SCELLIER, DUFLOT…etc.

Avant d’aller plus loin, nous tenons à vous rassurer : NON, vous n’allez pas perdre une année de défiscalisation. C’est déjà une bonne nouvelle ! Mais alors, concrètement, comment cela va se passer ? Explications.

La loi PINEL est un dispositif de défiscalisation visant à encourager l’investissement locatif. Le principe est simple : en échange de la mise en location d’un bien immobilier neuf, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt dont le montant varie en fonction de votre durée d’engagement. Généralement, la réduction est de 2% par an du montant de l’investissement pendant 9 ans (pour un appartement de 200 000€, votre réduction d’impôt est de 4 000€/an soit 32 000€ sur 9 ans). Intéressant, n’est-ce pas ? Oui, sauf que…

Comme vous le savez certainement si vous lisez ces quelques lignes, notre gouvernement a décidé de mettre en place le prélèvement à la source à partir du 1er Janvier 2019. Et pour éviter de demander aux contribuables de payer leurs impôts deux fois en 2019 (prélèvement à la source sur les salaires à compter du 01/01/2019 + impôts sur les revenus déclarés en 2018 à payer en 2019), l’impôt de l’année 2018 sera neutralisé. C’est ce que l’on appelle, à tort, l’année blanche. A tort car ce n’est pas vraiment une année blanche, les revenus de 2018 seront bien déclarés au printemps 2019 mais le gouvernement a choisi de mettre en place un dispositif de neutralisation pour l’impôt dû sur les revenus de 2018 : le CIMR, Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement.

Un exemple concret et simplifié pour comprendre le principe :

Notre client, M. DE SANCY paie 12 000 Euros d’impôts par an. A partir du 1er Janvier 2019, le salaire qui lui sera versé chaque mois sera amputé de 1 000 €. Au printemps 2019, M. DE SANCY effectuera sa déclaration, comme tous les ans, et aura un impôt théorique de 12 000 €. Mais pour éviter qu’il n’ait à payer 12 000 € alors qu’il aura déjà vu son salaire réduit de 1 000€ chaque mois, il va bénéficier d’un crédit d’impôt (le CIMR) de 12 000€. 12 000€ d’impôts – 12 000 € de crédit d’impôt = 0 € d’impôts. Le recouvrement de l’impôt de notre client ne s’effectuera que par le prélèvement à la source sur son salaire.

Bien, maintenant que nous avons compris le principe, voyons comment cela s’articule avec une réduction d’impôt de type loi PINEL. Rien de plus facile : exceptionnellement la réduction d’impôt va se transformer en crédit d’impôt. La différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ? La réduction ne peut être supérieure à l’impôt dû, l’impôt est donc ramené au mieux à 0 € alors que le crédit d’impôt peut, quant à lui, donner lieu à un remboursement par le trésor public s’il est supérieur à l’impôt dû.

Reprenons le cas de notre client, M. DE SANCY :

Imaginons que M. DE SANCY ait réalisé un investissement immobilier en loi PINEL de 200 000 € en 2017, il doit donc bénéficier d’une réduction d’impôt de 4 000 € par an. Il s’inquiète et se dit qu’il va perdre 4 000 € de déduction fiscale à cause de l’ « année blanche ». Et bien non ! Au printemps 2019, il va faire sa déclaration sur les revenus 2018, l’impôt calculé sera toujours de12 000 € sur lequel il pourra retrancher ses 4 000 € de réduction loi PINEL soit un impôt de 8 000 €. Sur ces 8 000 €, l’administration fiscale va appliquer le fameux CIMR de 12 000 € (pour neutraliser la double imposition). 8 000 € – 12 000 € = – 4 000€. Le trésor public va donc lui adresser un chèque d’un montant de 4000 € !

Et qu’en est-il par la suite ? Nous retrouverons un cycle classique : au printemps 2020, il faudra déclarer les revenus de l’année 2019. Comme les impôts auront déjà été prélevés sur le salaire, il faudra indiquer la réduction d’impôt loi PINEL pour que l’administration fiscale vous le trop perçu en Août ou Septembre 2020.

En conclusion, vous bénéficierez de l’intégralité de votre défiscalisation PINEL. La mise en place du prélèvement à la source n’a qu’un impact sur la trésorerie de l’opération : il faut faire une avance au trésor public pendant un an avant de bénéficier du remboursement.

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2018-11-09T22:45:28+00:00