Donations entre résidents et non-résidents

Vous n’êtes pas résident fiscal français et vous souhaitez effectuer une donation qui implique des résidents français ou des biens situés en France ? Nous vous expliquons tout !

Pour ne pas se tromper il faut bien identifier la résidence fiscale du donateur, c’est-à-dire celui qui donne, et celle du donataire, celui qui reçoit. Pour que les droits de mutations français soient applicables, il faut que la personne vivant en France soit résident français pendant au moins six ans sur les dix dernières années. La localisation des biens donnés est également à prendre en compte dans la détermination de l’impôt : attention la qualification « meuble » ou « immeuble » peut varier entre les états.

Afin de réduire la double imposition, la France a établie des conventions fiscales avec certains pays pour définir les impositions qui s’appliquent respectivement dans chaque état et selon son statut dans la donation. Aujourd’hui, de nombreuses conventions fiscales sont établies notamment pour les droits de successions et les impôts sur le revenu ou la fortune. La France n’en compte cependant qu’une dizaine relatives aux donations. Dans le cas ou aucune convention n’a été développée, ce sont les règles de droit communs qui s’appliquent, nous allons donc les développer ci-dessous, en fonction des différents cas rencontrés.

En France, les droits de mutations sont imposés au donataire, rappelons-le, donc, à celui qui reçoit le don. Il faut donc différencier ces cas de figures :

• Si le donateur est domicilié en France et que le donataire réside à l’étranger : seuls les biens meubles ou immeubles situés en France seront imposés par l’Etat français au donataire au moment de la mutation. Les abattements de droits communs s’appliqueront selon le lien existant entre le donateur et le donataire. Il faudra ensuite se renseigner auprès du second pays concerné afin de connaître ses modalités d’imposition.
• Si le donateur est domicilié hors de France et que le donataire est résident fiscal français : le donateur devra se renseigner auprès de son pays de résidence fiscale afin de connaître les modalités d’impositions des donations. Le donataire sera lui imposé par l’Etat français sur les biens perçus, qu’ils soient meubles ou immeubles, après l’abattement prévu à l’article 779 du Code Général des Impôts.
  Pour réduire la double imposition qui pourrait s’appliquer en cas d’absence de convention, l’Etat français peut mettre en place un crédit d’impôt permettant de rééquilibrer le coût de la donation.
• Si le donateur et le donataire sont domiciliés hors de France, mais implique dans leur donation un bien situé en France : les biens situés en France impliqueront une imposition de l’Etat français.

Exemple de donation entre résidents et non-résidents

Un couple résidents belges qui souhaitent effectuer une donation de 70 000€ à leur fils résident depuis 15 ans en France. Aucune convention fiscale concernant les droits de mutations à titre gratuit n’a été rédigée entre la Belgique et la France, c’est donc le cas n°2 qui s’applique. Le fils étant résident fiscal français : sa résidence principale est bien située en France puisqu’il y a habité plus de six ans sur les dix dernières années, il va pouvoir bénéficier de l’abattement de 100 000€ prévu pour les donataires en ligne directe (voir tableau). Il devra donc déclarer cette donation au Trésor Public mais aucune imposition ne sera appliquée.

Cependant, comme aucune convention n’est établie le droit commun belge s’applique également. Les parents doivent donc se renseigner sur ce point. Après confirmation auprès des services référents de Wallonie (région dont dépendent les donateurs), il s’avère que ce sont les donateurs qui sont imposés : nous pourrions donc nous retrouvez face à une situation où les parents régleraient des frais de mutations qui s’élèvent à 3,3% de la somme donnée. Cependant l’enregistrement de donation de biens meubles n’est pas obligatoire en Belgique ; mais un risque existe puisque si le donateur vient à décéder dans les trois ans suivants la donation, la somme du don sera rattachée aux droits de succession.

En somme, le fils bénéficiera de l’abattement sur l’impôt français et les parents ne sont pas obligés d’enregistrer leur donation et donc de régler une imposition en Belgique.

Tableau d’abattement prévu par l’article 779 du Code Général des Impôts