Le Conseil Constitutionnel a tranché. Dans une décision rendue le 15 octobre dernier, celui-ci a statué en faveur d’un plafonnement des honoraires versées aux intermédiaires de l’immobilier, dans le cadre d’un investissement Pinel. Enfin, une bonne nouvelle pour le porte-monnaie des investisseurs ! Leurs commissions seront donc belles et bien fixées à 10 % du prix du logement et pas un centime de plus ! La fin du règne des intermédiaires sans scrupules ? De Sancy répond à cette question !

Un filet de sécurité pour l’investisseur

Cela faisait maintenant plus de deux ans que la bombe avait été lâché et que les institutions se battaient pour encadrer ces commissions, trop souvent extravagantes. Mesure intégrée dans la loi finances 2018, pour protéger les consommateurs, elle avait été affinée dans un décret d’application en date du 20 décembre 2019. C’est ce dernier qui avait notamment institué la règle des 10 %. Les intermédiaires de l’immobilier, agents immobiliers ou conseillers en gestion de patrimoine, ne pourront donc plus vous dérober plus de 10 % du prix de revient du logement (prix d’achat, frais de notaire et commissions cumulées). Enfin, un encadrement de ces honoraires jugés déraisonnables par de nombreux investisseurs ! Les objectifs de cette mesure sont donc très simples : éviter les abus, limiter l’inflation et améliorer les rendements de défiscalisation, trop souvent absorbés par ces commissions trop importantes et très souvent en inéquation avec la prestation fournie. Effectivement, le rapport qualité/prix est souvent difficile à comprendre en termes de commission d’agence et il est légitime de se demander ce qui justifie de telles sommes… Cette mesure jugée conforme par le Conseil Constitutionnel, en raison de l’intérêt général qu’elle représente aisément, n’est pas sans plaire aux professionnels du secteur, soucieux de perdre l’avantage de fixer leurs honoraires, à leur manière …

La gronde des professionnels sans scrupules

Fermement opposés à cette mesure, dès sa parution en 2018, ces professionnels de l’immobilier, souvent sans scrupules à l’idée de faire payer leurs honoraires au prix fort, n’ont pas hésité à s’offusquer et à monter au créneau ! Depuis 2018 et jusqu’au 15 octobre dernier, l’Association Française de l’Immobilier Locatif (AFIL) et la Fédération Nationale de l’Immobilier avaient décidé d’unir leurs voies pour « dénoncer » cette mesure, qu’ils jugeaient d’entrave à la liberté d’entreprendre et aux principes d’égalité… Le Conseil Constitutionnel ne leur aura finalement pas rendu raison, en invoquant naturellement une mesure bénéfique à l’intérêt général. Une nouvelle protection pour le consommateur, trop souvent victimes de ces tarifs fixés sans foi ni loi.

La fin du tout permis ?

Tournant aujourd’hui aux alentours des 12 % du prix de vente, les commissions des intermédiaires de l’immobilier vont donc enfin diminuer, pour atteindre 10 % maximum. Mais ce taux est-il vraiment raisonnable ? Si nous prenons l’exemple d’un programme immobilier, éligible au Pinel, situé à NANTES où un T3 peut se vendre aux alentours de 300 000 €, une commission plafonnée à 10 % représente déjà la coquette somme de 30 000 € ! Un coût démesuré pour l’enveloppe de l’investisseur ! Ainsi, bien que ce plafonnement soit un filet de sécurité pour les investisseurs, attention tout de même à son taux qui peut s’avérer toujours très généreux pour les intermédiaires de l’immobilier !

Notre conseil ? Si vous avez un projet d’investissement en Pinel, ou avec un autre dispositif de défiscalisation, il est important de s’entourer de professionnels compétents et en qui vous pouvez avoir confiance ! Nous sommes disponibles pour vous accompagner dans ces démarches.

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