Contrats collectifs

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Accompagnement des Professionnels – Qu’est ce que sont les Contrats collectifs ?

Protéger ses salariés pour protéger son entreprise. Entre obligations légales et volonté de satisfaire ses collaborateurs, proposer une offre complète de protection sociale à ses salariés permet d’améliorer leur bien-être et de les fidéliser.

Le fonctionnement

En tant qu’employeur du secteur privé, vous avez des obligations envers vos salariés, qu’il s’agisse de santé ou de prévoyance collective.

Concernant la santé collective, depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire de mettre à disposition des salariés une complémentaire santé. Le contrat sélectionné doit couvrir à minima le « panier de soin » défini par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) et être pris en charge au moins à 50 % par l’entreprise. Certaines conventions collectives vont plus loin et imposent un niveau de couverture supérieur à l’ANI.

Vous pouvez bien sûr faire le choix d’aller au-delà de vos obligations légales en proposant à vos salariés un niveau de garantie supérieur, en prenant en charge jusqu’à 100 % de la prestation et/ou en incluant la couverture des enfants et du conjoint.

Si le contrat respecte les conditions fixées par le législateur (contrat collectif, obligatoire, responsable et solidaire), alors les cotisations versées par l’employeur passent en charge de personnel et seront donc déductibles (dans certaines limites) du bénéfice imposable. Elles bénéficient également d’un traitement social particulier (forfait social).

Concernant la prévoyance collective, la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 a imposé à tout employeur du secteur privé de fournir à ses salariés cadres et ingénieurs une couverture prévoyance minimum, couvrant prioritairement le risque de décès. Votre convention collective peut aller au-delà en vous imposant par exemple de couvrir l’ensemble de vos salariés, sans distinction de catégories.

La loi de mensualisation du 19 janvier 1978 vous impose en outre de maintenir un certain niveau de rémunération, pendant une durée donnée, à vos salariés en arrêt de travail justifiant de plus d’un an d’ancienneté.

Capital décès, garantie prédécès, rente d’éducation, garantie arrêt de travail, etc. De nombreuses options et formules existent qui peuvent vous permettre de protéger vos collaborateurs et leurs familles en allant même au-delà de vos obligations. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vous avez mis en place des dispositifs répondant à vos obligations légales et, le cas échéant, aux exigences établies par la convention collective de votre secteur d’activité et ce tout en respectant le formalisme de la mise-en-œuvre (accord d’entreprise, référendum, DUE..).

Vous devez également trouver l’équilibre entre le coût de la prestation pour votre entreprise et la satisfaction de vos salariés, la complémentaire santé et la prévoyance collective pouvant en effet devenir de réels éléments de fidélisation de vos collaborateurs. Vous devez enfin faire votre choix parmi les multiples offres du marché et vous assurer régulièrement que votre dispositif est toujours adapté à vos obligations et à vos besoins et ce au meilleur prix.

Vous êtes chef d’entreprise et non expert en protection sociale et votre temps est précieux, c’est pourquoi DE SANCY PATRIMOINE vous accompagne et vous guide dans la mise en place et le suivi des dispositifs de protection sociale de votre entreprise.

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