Plan Epargne Retraite

Défiscalisation – Qu’est ce que le PER ?

Anticiper la retraite avec le développement de son épargne tout en réduisant ses impôts grâce au PER

Depuis le 1er octobre 2019 et l’application de la loi PACTE, le PER remplace les autres placements de retraite. Cette enveloppe, souscrite individuellement ou au travers de son entreprise, composée obligatoirement de trois compartiments

Le fonctionnement

Il peut être souscrit auprès d’un établissement bancaire, dans ce cas il donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres ; ou souscrit auprès d’une compagnie d’assurance et entraîne donc l’ouverture d’un contrat d’assurance-vie. La majorité des contrats sont sous la forme d’assurance-vie. Les 3 compartiments d’un plan devront obligatoirement être gérés par le même gestionnaire.

Le Plan d’Epargne Retraite est proposé selon trois contrats différents :

E
Le PER Individuel 
E
Le PER Collectif
E
Le PER Obligatoire

qui se composent chacun de trois compartiments qui diffèrent par la fiscalité à l’entrée, les cas de déblocages et les modes de sortie mais surtout par l’origine des fonds :

E
Les versements volontaires
E
L’épargne salariale
E
Les cotisations obligatoires de l’entreprise

Puisque, sauf cas de déblocage anticipé, l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite, l’enveloppe du PER a été conçue pour s’adapter à votre parcours professionnel et ses évolutions. Ainsi les anciens produits retraite et les nouveaux PER sont tous transférables sur une même enveloppe. L’objectif est de mettre fin aux contrats oubliés, notamment sur le compartiment collectif après le départ d’une entreprise. Regrouper ses contrats permet également de réduire les frais de gestion qui en découlent en rationnalisant le nombre d’interlocuteurs

La fiscalité

Pour inciter les Français à préparer leur retraite par la capitalisation, les versements volontaires effectués sur un Plan d’Epargne Retraite sont déductibles des revenus imposables du foyer fiscal de l’épargnant. De sorte qu’il est possible d’effectuer des versements pour le compte de ses enfants mineurs ou majeurs rattachés et de les déduire de son revenu global. Cette déduction est plafonnée selon le statut professionnel de l’épargnant à :

^
10 % des revenus d'activité professionnelle de N-1 nets de frais, revenus retenus dans la limite de 8 PASS de N-1 (soit une déduction maximum de 32 908 € pour les versements réalisés en 2022). Pour les travailleurs non-salariés, ce plafond est majoré de 15% pour les revenus compris entre 1 et 8 PASS
^
Ou 10 % du PASS de N-1 (soit une déduction minimum de 4 113 € pour les versements réalisés en 2022) pour les primo-déclarants ou les personnes disposant de peu ou pas de revenus professionnels

Cette déduction reste cependant une option à laquelle il est possible de renoncer pour chaque versement.

La sortie d’un PER peut s’effectuer à la date de demande de liquidation de la pension de retraite ou à lorsque l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans aujourd’hui. Les modalités de sortie sont alors déterminées par le mode d’alimentation du contrat.

^
L’épargne issue des versements volontaires ou de l'épargne retraite et des droits inscrits en CET peut être liquidée :
[
en rente viagère (avec ou sans réversion en cas de décès du titulaire du PER)
[
en capital unique, fractionné ou progressif
[
pour partie en rente viagère et pour partie en capital
^
L’épargne issue des versements obligatoires est liquidée en rente viagère, sauf si la rente mensuelle est inférieure à 100 €, dans ce cas l’assureur peut verser l’épargne sous forme de capital

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