Pinel – Défiscalisation
Qu'est-ce ?
Réduisez vos impôts en encourageant la construction de logements neufs dans les territoires ou il existe un manque de logements grâce a la loi Pinel.
La loi Pinel a été mise en place pour inciter les Français à investir dans les régions considérées comme « tendues » en matière de logements. En retour de cet investissement, le gouvernement accorde une réduction d’impôts sur l’acquisition effectuée dans le cadre de ce dispositif fiscal.
Le fonctionnement de la loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui a été créé en 2014 pour inciter les investisseurs à construire des logements neufs dans les zones tendues en France. Ce dispositif fiscal vous permet d’obtenir une réduction d’impôts sur votre investissement immobilier en échange de la mise à disposition de leur bien en location pendant une durée minimale de 6 ans.
Le fonctionnement de la loi Pinel est relativement simple : lorsque vous achetez un logement neuf éligible à ce dispositif, vous bénéficier d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 17,5 % du montant total de l’investissement. Cette réduction d’impôt dépendra de la durée de location du bien immobilier, qui peut aller de 6 à 12 ans.
La loi Pinel est destinée à encourager la construction de logements neufs dans les zones tendues de France, en vous offrant une incitation fiscale. Cependant, il est important de noter que pour être éligible à ce dispositif, le bien immobilier doit respecter certaines exigences. De plus, le locataire doit être choisi en fonction de critères stricts de ressources et de plafonds de loyers.
En somme, la loi Pinel est un excellent moyen pour obtenir une réduction d’impôts sur votre investissement immobilier tout en participant à la construction de logements neufs dans les zones tendues. Cependant, il est important de chiffrer un tel investissement pour évaluer les conséquences fiscales de ce dispositif avant de décider de s’engager.
Les arguments clés
01
Réduire ses impôts
02
Générer des revenus complémentaires
03
Attractivité des biens
La fiscalité de la loi Pinel
En adhérant au dispositif Pinel, vous vous engagez à louer votre bien immobilier à des locataires aux ressources modestes pour une période déterminée lors de l’achat. La durée d’engagement de location et le moment de l’investissement auront une influence sur la réduction d’impôts obtenue. À partir de 2023, les taux de réduction d’impôts diminue progressivement.
Pour un investissement réalisé en 2023 :
- Avec un engagement de location de 6 ans, la réduction d’impôt est de 10,5 %
- Avec un engagement de location de 9 ans, la réduction d’impôt est de 15 %.
- Avec un engagement de location de 12 ans, la réduction d’impôt est de 17,5 %.
Pour un investissement réalisé en 2024 :
- Avec un engagement de location de 6 ans, la réduction d’impôt est de 9 %.
- Avec un engagement de location de 9 ans, la réduction d’impôt est de 12 %.
- Avec un engagement de location de 12 ans, la réduction d’impôt est de14 %.
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de réduction d’impôt antérieurs peuvent être conservés pour les logements situés dans un quartier prioritaire pour la politique de la ville ou respectant un haut niveau de performance énergétique, d’utilisation et de confort.
Pour les logements Pinel +, les taux de réduction d’impôt applicables sont les suivants :
- Engagement de location sur 6 ans = 12 % de réduction d’impôt.
- Engagement de location de 9 ans = 18 % de réduction d’impôt.
- Engagement de location de 12 ans = 21 % de réduction d’impôt.
La réduction d’impôts est basée sur le coût total de l’acquisition du bien immobilier.
Les réductions d’impôt accordées dans le cadre du dispositif Pinel sont limitées à 5 500€ par mètre carré et à 300 000€ par foyer fiscal par an. Cela signifie que si le montant de l’achat dépasse 300 000€, la réduction d’impôt sera calculée sur ce plafond de 300 000€.
Il est important de noter que les avantages fiscaux, y compris le Pinel, sont soumis à un plafonnement global de 10 000 € par an.
Les loyers perçus dans le cadre du dispositif Pinel sont soumis à l’impôts sur les revenus fonciers. Les investisseurs doivent donc faire un choix entre deux régimes de fiscalité possibles :
- Le régime du microfoncier :
- Possible jusqu’à 15 000 € de revenus fonciers perçus par an.
- Abattement forfaitaire de 30%
- Le régime du réel :
- Possible sur option et obligatoire si le foyer fiscal perçoit plus de 15 000 € de revenus fonciers par an.
- Possibilité de déduire toutes les charges réellement supportées sur l’année.
Le montant des revenus fonciers imposables seront également soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Exemple d'investissement Pinel
Monsieur et Madame DE SANCY souhaitent investir dans l’immobilier.
Ils payent 4 000 € d’impôts et aimeraient réduire leur pression fiscale. Après des recherches et avec l’aide de leur conseiller, ils décident d’acquérir un appartement en construction à Saint-Malo, d’une surface de 36 m². Le prix de l’opération, commissions et frais de notaire inclus est de 176 500 €. Souhaitant maximiser leur opération Pinel, ils optent pour un engagement de location de 12 ans, soit une réduction de 17,5 % du prix de leur investissement répartie par année :
- 1,75 % par an les 6 premières années, soit 3 090 € par an de réduction d’impôt
- 1,50 % par an de la 7ème à la 9ème année, soit 2 648 € par an de réduction d’impôt
- 0,83 % par an les 3 dernières années, soit 1 465 € par an de réduction d’impôt
Au total, Monsieur et Madame DE SANCY profiteront d’une réduction d’impôt totale de 30 879 € .
De plus, sur toute la durée de location, ils percevront des loyers pour un total de 65 548 €.
Découvrez nos solutions
