Cession de parts de société et report d’imposition

2021-04-21T19:00:31+02:00

Lorsqu’un chef d’entreprise apporte les titres de sa société à une société nouvelle, l’opération est susceptible de déclencher une imposition sur les plus-values réalisées. Afin de permettre les restructurations de sociétés dans un cadre fiscal avantageux, le législateur a mis en place un système de report d’imposition (codifié à l’article 150 0B [...]