L’assurance décès invalidité

Retraite & Prévoyance – Qu’est-ce que l’ADI et comment la choisir ?

Parallèlement à l’octroi d’un crédit, immobilier notamment, une assurance décès invalidité est souscrite pour protéger l’établissement prêteur et l’emprunteur.

Elle prend en charge tout ou partie du capital restant dû par le ou les emprunteurs. Elle permet de protéger les proches du ou des emprunteurs en cas de décès ou d’invalidité de ce(s) dernier(s). Être assuré pour son prêt est une des garanties demandées par la banque lors de la souscription d’un prêt car c’est une sécurité d’être remboursée.

Le fonctionnement

Cette assurance couvre obligatoirement un socle minimum de garanties que sont le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie, mais l’offre de garantie est plus vaste et permet de s’adapter à la situation de chacun. Il est ainsi possible de couvrir d’autres risques tels que l’incapacité de travail totale (ITT), l’incapacité de travail partielle (ITP), l’invalidité permanente totale (IPT) et l’invalidité permanente partielle.

Pour bien être couvert par cette assurance, il faut au préalable bien avoir informé l’assureur de son état de santé. En effet, en cas d’informations occultées, la compagnie d’assurance pourrait se retrouver en position de refuser la prise en charge du remboursement, alors même que les cotisations auraient été payées.

Les cotisations ADI sont calculées soit sur le capital initial emprunté, la cotisation est alors identique tout au long du prêt, soit sur le capital restant dû, la cotisation varie dans le temps en fonction du solde de capital et de l’âge de l’assuré.

Il faut également déterminer le taux de couverture des assurés. Si on prend le cas où un couple emprunte, il sera par défaut couvert à 100 % c’est-à-dire 50 % chacun. Le couple reste cependant tout à fait libre de modifier cette répartition avec 70/30 ou 100 % chacun (ce qui double les cotisations initiales).

Par exemple, avec une répartition du type 70 % / 30%, l’emprunteur qui n’aura pas actionné sa couverture continuera de rembourser uniquement la partie du prêt pour laquelle il était lui-même assuré, puisque la part de l’emprunteur disparu ou en incapacité sera prise en charge par l’assurance. Avec une couverture à 100% chacun, si le décès ou l’incapacité de l’un des emprunteurs survient le capital restant dû est entièrement remboursé à l’organisme préteur.

Lorsque vous souscrivez un prêt deux solutions dans le choix de votre assurance décès invalidité s’offrent à vous :

E
La banque vous propose quasi systématiquement un contrat groupe. C’est-à-dire un contrat généraliste avec un taux unique qui s’applique quel que soit votre profil
E
Vous pouvez opter pour la délégation d’assurance, en souscrivant une assurance externe qui s’adaptera à votre profil avec un tarif personnalisé
Nous vous accompagnons dans le choix des garanties permettant une protection optimale de votre famille. Grâce à nos partenariats avec les assureurs, DE SANCY vous accompagne aussi dans la sélection du contrat qui offre le meilleur rapport qualité/prix et ainsi réduire le coût de votre assurance comparée à l’offre maison de l’établissement prêteur.

Les évolutions 2022

Le droit de résiliation à tout moment : La loi du 28 février 2022 permet à l’emprunteur de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire :

E
à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers
E
à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours

Chaque année, les assureurs devront également informer les assurés de l’existence du droit à résiliation et de ses modalités de mise en œuvre.

Suppression du QS sous condition : A partir du 1er juin 2022, il n’y aura plus de questionnaire médical ni d’examen médical pour les prêts immobiliers dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 €.

Il faut également que la fin du remboursement intervienne avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur assuré.

Réduction du délai de droit à l’oubli : Les anciens malades du cancer n’auront plus à déclarer leur maladie à l’organisme d’assurance 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique. Le droit à l’oubli est étendu aux malades de l’hépatite C dans les mêmes conditions.

La convention AERAS

Elle peut permettre, sous conditions, d’être couvert par l’assurance et ainsi d’obtenir le crédit sollicité : crédit à la consommation, prêt immobilier ou prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels. La fin du contrat doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Actuellement, l’assureur ne peut pas demander d’information sur la pathologie cancéreuse aux personnes ayant souffert d’un cancer :

I
lorsque la maladie cancéreuse a été diagnostiquée avant l’âge de 21 ans (depuis le 1er septembre 2020, contre 18 ans antérieurement) :
\
la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans
\
et sans rechute constatée de la maladie
I
lorsque la maladie cancéreuse a été diagnostiquée avant l’âge de 21 ans (depuis le 1er septembre 2020, contre 18 ans antérieurement) :
\
la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 10 ans
\
et sans rechute constatée de la maladie

La Convention s’applique automatiquement à toute personne qui dépose un dossier de demande de crédit. Il existe trois niveaux d’analyse.

I
La demande d’assurance décès invalidité est transmise à l’assureur. L’assureur analyse le dossier (niveau 1).
I
Si l’état de santé ne permet pas à l’assureur de proposer les garanties standards, avec ou sans surprime, le dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé (niveau 2).
I
Si après cette nouvelle analyse, aucune proposition d’assurance ne peut être faite, le dossier est automatiquement transmis à des experts médicaux de l’assurance (« pool des risques très aggravés ») (niveau 3). Pour bénéficier du niveau 3 prévu par la convention Aeras, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
\
être âgé de 70 ans au maximum à la fin du remboursement du prêt
\
le montant du prêt immobilier, en lien avec la résidence principale, est de 320 000 € maximum, hors prêt relais.

A l’issue de cette analyse, l’assureur peut présenter une proposition d’assurance, avec ou sans limitation ou exclusion de garantie, avec surprime éventuelle.

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