Avis d’impôt sur les revenus 2022 : il est encore temps d’agir !

En cette fin d’année, vous êtes nombreux à vous soucier de l’imposition qui découlera des revenus perçus en 2022. En effet, que vous souhaitiez simplement payer moins d’impôts ou que vous ayez besoin de limiter un revenu exceptionnel, vous recherchez des solutions de défiscalisation. Sachez qu’il n’est pas trop tard pour agir ! Nous vous présentons aujourd’hui 6 solutions pouvant encore être mises en œuvre, afin d’alléger votre pression fiscale cette année !

Le PER, pour envisager votre retraite plus sereinement !

Première solution pour défiscaliser rapidement et efficacement vos revenus 2022 : Le Plan d’Épargne Retraite !

Solution d’investissement vous permettant d’obtenir, une fois à la retraite, une rente ou un capital, ce placement combine préparation de votre avenir et fiscalité avantageuse.

Créé pour encourager les Français à prendre des mesures pour financer leur retraite, ce plan d’épargne vous permet de constituer une retraite complémentaire à votre rythme, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale lorsque vous effectuez des versements.

Ainsi, chaque euro versé sur votre plan d’épargne retraite peut être déduit de vos revenus imposables, ce qui diminue l’impôt dû et peut même vous faire passer dans une tranche marginale d’imposition inférieure !

Avantage supplémentaire : Le PER n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 €.

Exemple – La retraite de Madame Patrimoine approche. Elle aimerait optimiser sa future pension tout en baissant sa pression fiscale. Pour répondre à ce double objectif, Madame Patrimoine décide d’investir 10 000 € en décembre 2022 sur un PER. Ses revenus imposables au titre de l’année 2022 sont de 100 000 € (abattement de 10 % compris), soit une tranche marginale d’imposition à 41 %. En investissant dans un PER, elle pourra ainsi réduire son revenu imposable à 90 000 €. Ainsi, Madame Patrimoine bénéficiera d’une réduction d’impôt de 4 100 €.

À noter tout de même qu’un plafond de versement existe concernant le PER. Il se calcule en retenant le montant le plus élevé entre :

• 10 % de vos revenus professionnels nets de l’année précédente
• Ou 10 % du PASS de l’année précédente (41 136 euros en 2020)

Attention : Ce placement ne pourra pas être récupéré avant la retraite (sauf en cas de déblocage exceptionnel). Il convient donc de porter une réflexion globale sur votre épargne actuelle et vos besoins à la retraite.

Les FIP et FCPI pour développer nos entreprises !

Deuxième solution de défiscalisation présentée : les FIP et FCPI !

Nos PME ont besoin de financements pour grandir et se développer. Les Fonds d’Investissements de Proximité (FIP) et les Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) vous permettent de les aider !

Concernant les FIP, comme leur nom l’indique, c’est le critère de proximité qui prime. Vous investissez ainsi dans des PME qui exercent leurs activités dans des établissements situés sur des zones géographiques définies.

Concernant les FCPI, c’est le critère d’innovation qui est prédominant. Vous investissez alors dans des PME qui doivent réaliser des dépenses de recherche ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus.

Ces investissements sont encouragés par le législateur et vous permettent de bénéficier d’un avantage fiscal. Ainsi, au-delà d’aider au développement d’entreprises locales ou innovantes, ces fonds ouvrent également droit à une réduction de votre impôt sur le revenu.

Remarque : Une réduction d’impôt est directement déduite du montant de votre impôt calculé selon le barème progressif. Contrairement au crédit d’impôt, si celle-ci est supérieure au montant de votre impôt, la somme ne vous sera pas remboursée et votre impôt sera ramené à 0 €.

La réduction est égale à 25 % maximum des versements effectués pour les investissements réalisés avant le 31 décembre 2021, et cela dans la double limite de :

Deuxième solution de défiscalisation présentée : les FIP et FCPI !

Nos PME ont besoin de financements pour grandir et se développer. Les Fonds d’Investissements de Proximité (FIP) et les Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) vous permettent de les aider !

Concernant les FIP, comme leur nom l’indique, c’est le critère de proximité qui prime. Vous investissez ainsi dans des PME qui exercent leurs activités dans des établissements situés sur des zones géographiques définies.

Concernant les FCPI, c’est le critère d’innovation qui est prédominant. Vous investissez alors dans des PME qui doivent réaliser des dépenses de recherche ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus.

Ces investissements sont encouragés par le législateur et vous permettent de bénéficier d’un avantage fiscal. Ainsi, au-delà d’aider au développement d’entreprises locales ou innovantes, ces fonds ouvrent également droit à une réduction de votre impôt sur le revenu.

Remarque : Une réduction d’impôt est directement déduite du montant de votre impôt calculé selon le barème progressif. Contrairement au crédit d’impôt, si celle-ci est supérieure au montant de votre impôt, la somme ne vous sera pas remboursée et votre impôt sera ramené à 0 €.

La réduction est égale à 25 % maximum des versements effectués pour les investissements réalisés avant le 31 décembre 2021, et cela dans la double limite de :

• 24 000 € investis (12 000 € pour les FIP et 12 000 € pour les FCPI) pour un célibataire
• 48 000 € investis (24 000 € pour les FIP et 24 000 € pour les FCPI) pour un couple marié ou lié par un PACS

Exemple – Monsieur et Madame De Sancy, férus de nouvelles technologies, souhaitent contribuer au développement des entreprises innovantes tout en diminuant leurs impôts. Ils décident d’investir 10 000 € en novembre 2022 dans un Fond Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI). La réduction d’impôts dont ils pourront bénéficier pourra atteindre 2 500 €. Pour pouvoir bénéficier de cette réduction fiscale, vous devez vous engager à conserver les parts investies pendant une durée minimale de 5 ans (sauf en cas de décès, invalidité ou licenciement). En pratique l’horizon de placement est plutôt de 6 à 10 ans, c’est un engagement de long terme ! Cet investissement n’est pas pour autant sans risque ! En effet, en contrepartie de l’avantage fiscal, vous ne disposez d’aucune garantie sur le capital investi et sur les gains futurs.

A noter également que ce placement est peu liquide, qu’il n’existe pas de marché secondaire où la revente est possible et que les frais d’entrée et de gestion peuvent s’avérer élevés. Il convient donc d’être particulièrement rigoureux dans la sélection des fonds sur lesquels investir.

Cet avantage fiscal est soumis au plafonnement global des niches fiscales établi à 10 000 €.

La réduction Madelin, pour contribuer au développement des petites et moyennes entreprises !

Toujours dans l’objectif de contribuer au développement économique de nos entreprises, il est également possible d’investir en direct au capital de PME pour réduire vos impôts !

Cette solution vous permet de financer le développement d’entreprises dans un cadre fiscal avantageux.

Au travers de ce dispositif, vous faites le choix d’investir au capital d’une entreprise nouvelle ou de participer à l’augmentation de capital d’une jeune entreprise.

Cet investissement vous permet alors de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, dénommée réduction d’impôt «Madelin».

Pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022, la réduction d’impôt est égale à 25 % des montants investis.

Exemple – Madame Patrimoine souhaite diminuer son imposition tout en contribuant au développement économique de nos entreprises. Pour cela, elle décide de participer à hauteur de 10 000 € au capital de PME. La réduction d’impôt dont elle pourra bénéficier sur ses revenus 2022 sera de 2 500 €. Cette réduction est limitée, vous ne pouvez pas verser plus de 50 000 € si vous êtes célibataire (soit une réduction maximale de 12 500 €) ou bien 100 000 € si vous êtes mariés ou pacsés (soit une réduction maximale de 25 000 €). Toutefois, si votre réduction dépasse les plafonds, celle-ci n’est pas perdue ! Les versements qui excèdent le plafond peuvent être reportés pendant 4 ans.

Vous ne pouvez pas souscrire au capital de n’importe quelle PME. Celle-ci doit respecter un certain nombre de critères cumulatifs (siège social en France ou au sein de l’Espace Economique Européen, création depuis moins de 7 ans, ne pas être cotée en Bourse, ne pas être une entreprise en difficulté…).

Comme pour les FIP et FCPI, nous attirons votre attention sur le fait que le capital investi et que les gains attendus ne sont pas garantis, que cet investissement vous engage sur le long terme et que ce type d’investissement n’est absolument pas liquide.

De plus, en investissant en direct au capital d’une PME, vous faites le choix de financer une entreprise ciblée. Le risque ne sera pas mutualisé sur plusieurs entreprises, vous êtes donc particulièrement exposé si l’entreprise rencontre des difficultés.

La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME est prise en compte pour le plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 10 000 €.

Les SOFICA, pour les amateurs du 7ème art !

Notre quatrième solution de défiscalisation porte sur un sujet très différent des précédentes réductions évoquées. Amateur de cinéma, cette solution est la vôtre !

Créées en 1985, les SOFICA (Société pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle) sont des sociétés d’investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Ces sociétés vous permettent ainsi de financer des œuvres principalement françaises avec à la clé une réduction fiscale intéressante.

En effet, investir dans une SOFICA peut vous permettre d’obtenir une réduction d’impôt égale à 48 % du montant investi !

Cette réduction est cependant doublement limitée puisque les sommes investies au travers d’une SOFICA ne peuvent excéder 25 % de vos revenus nets globaux ou 18 000 €, soit une réduction d’impôts maximale de 8 640 €.

Exemple – Amateur de cinéma et souhaitant alléger son avis d’imposition, M. De Sancy décide d’investir 10 000 € en novembre 2022 dans une SOFICA. La réduction d’impôts dont il pourra bénéficier sur son avis d’imposition 2023, sur les revenus 2022, sera de l’ordre de 4 800 €. Remarque : Une conservation de vos parts pendant une durée de 5 ans minimum est exigée pour pouvoir prétendre à la réduction fiscale. Cette période de conservation est très importante puisqu’en cas de donation ou de cession avant cette date, l’avantage fiscal serait remis en cause. Dans les faits, la sortie de la SOFICA ne s’effectue que rarement avant 8 ans. Au-delà de la durée d’engagement, il est important de noter que les SOFICA n’offrent aucune garantie de rendement. En effet, l’espérance de gain lié à un tel investissement est principalement lié au succès des films financés. La réduction d’imposition offerte par les SOFICA est prise en compte dans le plafonnement des niches fiscales avec une limite de 18 000 € (soit 8 000 € de plus que le plafond « classique » pour ce dispositif).

Les Groupements Forestiers, pour un investissement plus vert !

Avant-dernière solution de défiscalisation pouvant encore être mise en place avant la fin de l’année : l’investissement dans les groupements forestiers !

Les groupements forestiers sont des sociétés civiles particulières qui ont pour objet exclusif la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation d’un ou plusieurs massifs forestiers, ainsi que l’acquisition de forêts ou de terrains à boiser français.

Ces groupements permettent ainsi de diversifier votre patrimoine, en mêlant amour du terroir et fiscalité attrayante.

En effet, ces groupements offrent une réduction d’impôt dès leur acquisition ! Elle est égale à 25 % du prix de souscription. L’investissement est quant à lui plafonné à 50 000 € par personne ou à 100 000 € pour un couple imposé communément.

Il est possible d’acquérir des parts de ces groupements lors de leur création, lors d’une augmentation de capital ou bien sur le marché secondaire.

Exemple – Adepte de balade en forêt, Monsieur Patrimoine souhaite réaliser un investissement mêlant son amour pour la nature et économies fiscales. Il décide de se tourner tout naturellement vers les Groupements Fonciers, en investissant 10 000 € en novembre 2022. La réduction d’impôt auquel il aura droit en 2023, sera de l’ordre de 2 500 € (25 % de 10 000€). Comme la plupart des autres solutions, ces investissements doivent être réfléchis ! Les groupements forestiers doivent être envisagés sur le long terme, notamment car la rentabilité des massifs est liée à leur accroissement biologique et qu’un certain temps est nécessaire pour absorber les frais d’acquisition.

Remarque : Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez vous engager à conserver les parts acquises jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant la date d’acquisition ou de souscription !

Par ailleurs, le rendement s’avère généralement assez faible, les revenus ne sont pas garantis et il existe une possible perte en capital. De plus, cet investissement est peu liquide et la revente d’un tel produit peut être difficile. Il est donc primordial de ne pas se précipiter sur le premier groupement venu et de prendre le temps d’étudier les solutions proposées par les différents acteurs du marché.

La réduction fiscale est soumise au plafonnement des niches fiscales de 10 000 €.

La loi Girardin Industriel pour soutenir les départements d’Outre-Mer !

Dernière solution pour défiscaliser rapidement et efficacement sur vos revenus 2022, la loi «Girardin Industriel» !

Permettant comme les FIP/FCPI et la réduction «Madelin» de participer au développement des entreprises tout en bénéficiant d’une réduction fiscale, la loi Girardin permet de soutenir les départements et collectivités d’Outre-Mer en finançant du matériel industriel neuf ou des équipements de production d’énergie renouvelable via une société à responsabilité illimitée. Ces matériels sont ensuite loués à des entreprises d’Outre-Mer en développement et préalablement sélectionnées.

En échange de cet investissement socialement et économiquement responsable, vous bénéficiez d’un avantage fiscal très intéressant !

En effet, la réduction d’impôt accordée correspond à votre mise de départ majorée d’un «taux de transformation». allant de 1 à 1,5 points (selon les enveloppes disponibles). Ainsi, votre réduction d’impôts peut aller de 100 % à 150 % du montant investi !

Exemple – Madame Patrimoine décide de réaliser un investissement Girardin Industriel de 10 000 € en novembre 2022. La rentabilité de l’opération étant portée à 13 %, dès l’année suivante, sur sa déclaration de revenus 2023, elle pourra inscrire une réduction d’impôts de 11 300 €. Madame Patrimoine aura ainsi réalisé un gain net de 1 300 € ! Pour pouvoir bénéficier de la réduction fiscale offerte par la loi Girardin, les matériels financés doivent être loués pendant une période de 5 ans à l’exploitant local. En cas de non-respect de cette obligation de conservation, la réduction d’impôt est reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient l’événement. Comme pour les autres dispositifs, l’avantage fiscal est conditionné à une prise de risque. En effet, vous étant engagé au travers d’une société, le risque à supporter est potentiellement élevé, notamment en cas de requalification fiscale. À noter enfin, que l’avantage fiscal est soumis au plafond des niches fiscales à hauteur de 18 000 €. En effet, depuis 2013, les investissements réalisés en Outre-Mer disposent d’une enveloppe supplémentaire de 8 000 €.

Les solutions pour défiscaliser vos revenus 2022 sont donc encore nombreuses ! Mais attention, à ne pas confondre vitesse et précipitation ! Alors que le souhait de baisser son niveau d’imposition est une préoccupation de plus en plus importante chez les Français, cela ne doit pas se faire au détriment de l’intérêt patrimonial de votre investissement ! Ainsi, il est primordial d’analyser la rentabilité et la sécurité de votre futur investissement avant de vous lancer. L’accompagnement de votre conseiller en gestion de patrimoine est un atout pour choisir la solution qui correspondra à votre profil et à vos objectifs !

A NOTER : La pertinence des solutions présentées dépend de la situation fiscale et patrimoniale individuelle de chaque client. Ces dispositifs sont susceptibles d’être modifiés ultérieurement en fonction des évolutions législatives et règlementaires. Ces diverses informations ne constituent en aucun cas une sollicitation à investir, une offre d’achat, de souscription, ou un conseil personnalisé. Elles ne constituent qu’une présentation de dispositifs fiscaux et/ou d’investissement et ne sauraient constituer un conseil de la part du cabinet. Il est rappelé que préalablement à tout investissement, il est nécessaire de contacter un conseiller afin d’en évaluer le caractère adapté à votre situation personnelle et qu’il puisse vous exposer toutes les modalités d’investissement et vous présenter en détail les risques inhérents associés.