Déficit foncier
Investir dans l'immobilier - Qu'est-ce que le déficit foncier ?
Le fonctionnement
Ce dispositif instauré en 1993 par la Loi Balladur, permet donc d’imputer les déficits constatés sur un bien immobilier, sur ses revenus foncier ou sur son revenu global.
L’imputation du déficit foncier n’est possible que pour les immeubles à usage d’habitation et lorsque les revenus sont déclarés au régime du réel et non au régime du micro-foncier.
Pour rappel, le régime du micro-foncier vous donne droit à un abattement de 30 % alors que le régime du réel vous permet de déduire les charges réellement acquittés. Pour en savoir plus sur ces régimes d’imposition, nous vous invitons à suivre ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1991
Les dépenses déductibles de vos revenus et potentiellement source de déficit, doivent être réelles et justifiées (justificatifs de charges, factures des travaux, tableau d’amortissement des prêts, relevés de compte bancaire…).
Ces dépenses peuvent être :
- Des charges financières : les intérêts et frais accessoires (assurance emprunteur, frais de dossier…) des prêts contractés pour financer l’acquisition ou les travaux du biens concerné.
- Des charges de travaux : les travaux ayant pour objet de remettre en état le bien ou d’apporter un équipement de confort supplémentaire.
- Et/ou des charges d’exploitation : les charges de copropriété, la taxe foncière, les frais de gestion versés à une agence immobilière, les primes d’assurance…
A noter que le déficit généré par les charges financières n’est pas déductible du revenu global mais uniquement des autres revenus fonciers.
De plus, les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à déduction.
La fiscalité
01
Une économie fiscale importante
02
Des revenus complémentaires peu fiscalisés
03
Une éventuelle plus-value à la revente
Exemple
-
Monsieur DE SANCY loue son appartement rennais 800 € / mois. En 2021, ses recettes annuelles se sont ainsi établi à 9 600 €.
Par ailleurs, Monsieur DE SANCY a fait réaliser en 2021 des travaux divers pour la somme de 10 000 €.
Les intérêts annuels de l’emprunt contracté pour acquérir l’appartement s’établissent quant à eux à 2 000 €.
Monsieur DE SANCY constate donc un déficit de 2 400 € (9 600 – 10 000 – 2 000).
N’ayant pas d’autres biens immobiliers loués nus, Monsieur DE SANCY pourra reporter ce déficit sur ses revenus globaux en totalité, celui-ci n’étant pas supérieur à 10 700 €.
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