Le contrat épargne handicap

Retraite & Prévoyance – Tout savoir sur  le  contrat épargne handicap ?

Protéger vos proches en situation de handicap et assurer leur un complément de ressource grâce au contrat rente survie et à l’assurance-vie épargne handicap

Nous recensons aujourd’hui 12 millions de personnes en situation de handicap en France. Cependant les contrats qui leur sont dédiés sont encore peu connus.

Le contrat rente survie garanti, en cas de décès, le versement d’un capital ou d’une rente à un proche en situation de handicap, incapable de subvenir à ses besoins sans l’aide de sa famille.

L’assurance-vie épargne handicap correspond quant à elle à un contrat d’assurance-vie, réservé exclusivement aux personnes en situation de handicap, leur permettant de subvenir à leurs besoins grâce à la perception d’un capital ou d’une rente.

En plus, de protéger vos proches et d’assurer leur avenir, ces contrats permettent d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu.

Les conditions d'éligibilité

Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que la moyenne de la population active.

Alors que le handicap peut s’avérer être un véritable frein pour trouver un emploi, cette situation entraîne bien souvent des coûts importants et des difficultés financières pour les personnes concernées.

Ces difficultés peuvent être comblées par un contrat rente survie et par l’épargne handicap.

Le contrat rente survie, garantit ainsi le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un proche en situation de handicap, en cas de décès du souscripteur.

Le contrat n’est donc pas souscrit par la personne en situation de handicap elle-même, mais par un proche qui souhaite, la couvrir en cas de décès de ce dernier. À titre d’exemple, les souscripteurs peuvent être des parents qui souhaite prémunir un enfant en situation de handicap contre les conséquences de leur disparition.

En cas de décès, la personne en situation de handicap percevra ainsi un capital ou une rente.

Le montant de la rente dépendra du montant épargné, de l’âge du bénéficiaire et de la différence d’âge entre le souscripteur et le bénéficiaire.

À noter que si le bénéficiaire venait à décéder avant le souscripteur, ce dernier aurait la possibilité de récupérer son épargne.

Le contrat d’assurance-vie épargne handicap, garantit quant à lui à la personne concernée, empêchée d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales, le versement à l’échéance d’un capital ou d’une rente viagère.

À la différence du contrat rente survie, l’assurance-vie épargne handicap n’est pas souscrit par un proche, mais par la personne en situation de handicap elle-même.

Ce contrat peut être souscrit uniquement par des personnes n’ayant pas encore liquidé leurs droits à la retraite et en mesure de justifier qu’elles sont atteintes d’une infirmité, les empêchant d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

Le contrat d’assurance vie épargne handicap peut être investis sur des fonds euros et/ou des unités de compte. Pour en savoir sur ces supports, nous vous invitons à suivre ce lien : lien sur la fiche produit assurance-vie.

Comme tout contrat d’assurance-vie le montant des versements et leur périodicité sont libres. Les rachats sont également possibles à tout moment.

A noter que l’option épargne handicap peut être rajoutée à un contrat d’assurance vie classique.

01

Un cumul possible avec l’AAH

Le contrat rente survie et l’assurance-vie épargne handicap peuvent être cumulé avec l’allocation adulte handicapé.

02

La possibilité de compléter ses revenus

Ces contrats d’épargne handicap permettent à la personne concernée de percevoir des revenus complémentaires.

03

Une réduction fiscale possible

Les versements effectués sur ces contrats peuvent, dans certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt de 25 %.

La fiscalité

Depuis le 1er janvier 2005, les contrats rente-survie et d’épargne handicap sont les seuls contrats d’assurance-vie à ouvrir droit à un avantage fiscal.

La base de calcul de cette réduction d’impôt est constitué par l’ensemble des versements effectués sur ces contrats dans la limite de 1 525 € annuel, majorée de 300 € par enfant à charge.

À noter, que cette limite de 1 525 € s’entend par l’ensemble des montants versés sur ces deux contrats.

Prenons l’exemple de Monsieur De Sancy qui a souscrit un contrat de rente survie au profit de son fils. Ce dernier ayant lui-même souscrit un contrat d’assurance-vie épargne handicap. La limite de 1 525 €, majoré de 300 € par enfant à charge, s’applique donc à l’ensemble des montants versés sur ces deux contrats.

Le taux de réduction d’impôt est fixé à 25 %.

Pendant la phase d’épargne, les intérêts générés par le contrat de rente-survie ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu ou au titre des prélèvements sociaux.

Concernant l’assurance-vie épargne handicap, les prélèvements sociaux ne sont pas dus au fil de l’eau sur les fonds euros, mais uniquement au moment du rachat, et ce, contrairement aux contrats d’assurance-vie classique.

Les rentes perçues au dénouement de ces deux contrats, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux, mais bénéficient d’un abattement qui dépend de l’âge de la personne concernée au moment du dénouement du contrat.

Exemple

Madame Madame Patrimoine a souscrit au profit de sa fille, un contrat de rente survie. Elle y verse chaque année 3 000 €.

En plus de protéger sa fille, Madame Patrimoine pourra donc bénéficier d’une réduction d’impôt de 456,25 € ((1525 + 300) x 25 %).

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