Loi Girardin
Qu'est-ce que la loi Girardin ?
Bénéficiez d’une réduction d’impôt et participez au développement de l’économie en Outre-Mer grâce au dispositif Girardin.
La loi Girardin est un dispositif fiscal ayant pour objectif de favoriser le développement de l’économie et de compenser les surcoûts dus à l’insularité et/ou à l’éloignement des départements d’Outre-mer.
En investissement via le dispositif Girardin, vous financez des logements ou du matériel industriel au profit des départements d’Outre-mer.
En échange de cet investissement, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt.
Le dispositif fiscal Girardin vise ainsi à renforcer la continuité territoriale économique française et à créer des emplois.
Le fonctionnement du dispositif Girardin
Mise en place en 2003, la loi Girardin vous propose d’obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu en échange d’un investissement dans les départements d’Outre-mer.
Il existe trois régimes de défiscalisation en faveur des investisseurs particuliers : le Girardin logement, le Girardin industriel et le Girardin social.
Le Girardin logement concerne les investissements réalisés par des particuliers au titre de l’acquisition ou de la construction de logements neufs destinés à l’habitation principale.
Le Girardin social concerne quant à lui, l’acquisition ou la construction de logements destinés à la location ou à une opération d’accession sociale à la propriété.
Enfin, le Girardin industriel correspond à l’acquisition de matériel industriel destiné à la location auprès d’entreprises d’Outre-Mer.
Les territoires concernés par le dispositif Girardin rassemblent donc l’ensemble des départements d’Outre-mer, soit 12 territoires situés dans les océans Atlantique, Indien, Pacifique et Antarctique. Ces collectivités territoriales sont : la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques française, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
À noter que pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt qu’offre le dispositif Girardin, vous devez obligatoirement être résident fiscal français.
La loi Girardin vous permet donc de réaliser un investissement, dès 2 500 € d’impôt minimum, contribuant au financement de matériels industriels ou de logements dans les départements d’Outre-Mer. En contrepartie, vous bénéficierez d’un avantage fiscal dès l’année suivant l’investissement tout en participant au développement économique des départements, régions et collectivités d’Outre-mer.
Les arguments clés
01
Une réduction d’impôt importante
02
Une possibilité de report de la réduction
03
Un plafond global des niches fiscales relevé
La fiscalité du dispositif Girardin
L’investissement en loi Girardin vous permet donc d’obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu.
Cette réduction varie entre 110 % et 115 % du montant investi, en fonction de la nature de l’investissement et de la date de sa réalisation.
Ainsi, en investissant en 2022 environ 87 % de l’impôt dont vous serez redevable au titre de vos revenus 2022 et en bénéficiant d’une rentabilité de 15 %, vous gommerez la totalité de votre impôt.
La réduction d’impôt est donc acquise en une seule fois dès l’année suivant l’investissement, à condition que le matériel ou l’opération financé soit exploité pendant 5 ans minimum.
À noter que certaines opérations Girardin sont soumises à l’obtention d’un agrément de la part de l’administration fiscale compétente afin que l’investisseur obtienne bel et bien sa réduction d’impôt. Ainsi, tous les projets dont le montant est supérieur à 250 000 € doivent obtenir cet agrément. Les projets inférieurs à cette somme sont dits des « investissements de plein droit ».
Enfin, la réduction d’impôt offerte par le dispositif Girardin est comprise dans le plafonnement global des niches fiscales. Cependant, la Loi Girardin permet de bénéficier d’une enveloppe supérieure de 8 000 €, portant ce plafond à 18 000 €.
Pour en savoir davantage sur le fonctionnement du dispositif Girardin et sur la fiscalité afférente, nous vous invitons à lire notre article sur le sujet.
Exemple du dispositif Girardin
Le montant de l’impôt sur le revenu dont s’acquittent chaque année, Monsieur et Madame DE SANCY, est de 42 000 €.
Ils souhaitent réduire ce niveau d’imposition et décident d’opter pour un investissement via le dispositif Girardin.
En 2022, ils effectuent une souscription de 35 885 € pour bénéficier dès 2023 d’une restitution de 40 909 €, soit un gain de 5 024 € correspondant à une rentabilité de 14 %.
L’impôt sur le revenu de Monsieur et Madame DE SANCY en 2023, sera donc de 1 091 € (42 000 € – 40 909 €). Ils auront gagné grâce à ce dispositif 5 024 €.
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