Le dispositif Loi Malraux

Investir  dans  l'immobilier  - Qu'est  ce  que  le  dispositif Loi Malraux ?

Réduisez votre impôt sur le revenu, développez votre patrimoine immobilier et obtenez des revenus complémentaires grâce à la Loi Malraux

La loi Malraux permet d’obtenir une réduction d’impôt en échange de la réalisation de travaux dans des immeubles anciens situés dans des secteurs sauvegardés.

Cette réduction d’impôt peut osciller entre 22 % à 30 % des dépenses de travaux réalisés dans le but de la restauration complète de l’immeuble.

La loi Malraux encourage ainsi la restauration des immeubles désuets et protège le patrimoine des centres-villes français.

Mise en place en 1962, la loi dite Malraux permet d’obtenir une réduction d’impôt grâce à l’achat et à la restauration de logements situés en milieu urbain et destinés à la location.

Pour pouvoir être éligible à ce dispositif fiscal, vous devez obligatoirement être imposé en France et acquérir un bien à usage d’habitation, nécessitant une restauration complète. À noter tout de même que, la durée des travaux ne doit pas dépasser plus de 3 ans (sauf dans les cas de fouilles archéologiques).

Les biens éligibles à ce dispositif doivent également se trouver dans des zones géographiques bien précise :

Les travaux éligibles à la Loi Malraux regroupent entre autres : les dépenses de réparation et d’entretien, les primes d’assurances, les dépenses d’amélioration, les frais de gestion, les travaux de démolition imposés par l’autorité qui délivre le permis de construire, les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs rendus nécessaires par les démolitions, les travaux de transformation en logement de tout ou partie de l’immeuble …

Les travaux d’agrandissement ne sont toutefois pas éligibles.

Les Architectes des Bâtiments de France doivent superviser les travaux de rénovation et le préfet doit accorder une autorisation avant que les travaux ne débutent.

À la suite des travaux, le propriétaire doit louer le logement pendant 9 ans en tant que résidence principale du locataire. Cette mise en location doit être effective dans les 12 mois suivants la fin des travaux.

À noter que la location ne peut pas être consentie à un membre de votre foyer fiscal, ni à l’un de vos enfants ou parents.

Contrairement au dispositif Pinel, aucun plafond de ressource du locataire ou de niveau de loyer n’est à respecter.

En échange d’un investissement en loi Malraux, vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu.

Ainsi, cette réduction est comprise entre 22 % et 30 % du montant des travaux réalisés dans le logement selon le lieu de situation de l’immeuble.

Toutefois, les dépenses de travaux qui donnent droit à réduction d’impôt sont limitées à 400 000 € (limite globale par contribuable pour une période de 4 années consécutives).

Vous devez donc calibrer le mont de la réduction d’impôt par rapport à l’impôt que vous pensez devoir acquitter au cours des années à venir. Toutefois, en cas de dépassement, l’excédent de réduction est reportable 3 ans.

Les loyers que vous percevrez seront imposés dans la catégorie des revenus fonciers au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (taux de 17,2 %).

Vous devrez alors choisir entre deux régimes fiscaux :