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Il y a 16 mots dans ce répertoire commençant par la lettre P.
PACTE (Loi)
La loi PACTE de 2019 a pour objectif de simplifier et harmoniser la liquidation de vos droits à la retraite. En transférant tous vos comptes retraite mis en place pendant votre carrière professionnelle sur un seul et même compte, vous posséderez un produit unique, le PER, avec des modalités de sortie en capital ou en rente simplifiées. (lien article)
Participation
La participation correspond à la redistribution des bénéfices d’une entreprise aux salariés. Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, ces sommes peuvent être perçues directement ou bien placées sur un compte épargné bloquées pendant 5 ans.
Parts sociales
Une part sociale est un titre détenu par un associé d’une société commercial. Cela diffère des actions par le fait que la société ne soit pas une société par actions, c’est le cas des banques mutualistes par exemple. Le détenteur de parts sociales peut voter aux assemblées générales et toucher une rémunération sous forme d’intérêts.
PEA (Plan Epargne Action)
Le PEA permet au contribuable français d’investir sur un portefeuille d’actions européennes en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Il peut être ouvert dans de nombreux établissement financiers et fonctionne avec l’association d’un compte espèces (où sont présent les fonds non investis) et un compte titre (sur lequel les investissements sont réalisés).
PEA-PME
Ce produit financier à été créer afin d’emmener les français à investir dans les petites et moyennes entreprises. Semblable au PEA de part son fonctionnement, le PEA-PME permet également d’investir dans des entreprises ayant leur siège en France ou dans certains membres de l’Union Européenne.
Personne morale
D’après le droit français, est considéré comme une personne morale un groupement doté de la personnalité juridique. Les plus courantes étant les sociétés civiles, les sociétés privées etc…
Personne physique
D’après le droit français, est considéré comme une personne physique un être humain doté de la personnalité juridique.
PFU-Flat Tax
Depuis la loi de Finance de 2018, toutes les plus-values provenant de l’épargne (assurance-vie, dividende, etc) ne sont plus soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dorénavant, c’est le PFU qui s’applique. Le taux global du PFU est de 30 % et se décompose comme suit. Taux du PFU : Taux forfaitaire unique de 12,8 %. Prélèvements sociaux de 17,2 % (ajouter un lien vers la def des prélèvements sociaux)
Pierre-papiers
La Pierre-Papier est une forme d’investissement qui permet d’investir dans l’immobilier sans détenir directement de biens immobiliers. Par l’achat de fonds ou titre de sociétés, l’acquéreur investit dans la pierre en achetant des parts ou actions de sociétés, qui elles se chargeront d’investir dans l’immobilier directement. Différentes natures de Pierre-Papier existent : SCPI, OPCI, SCI basées sur le même principe, épargne dans la pierre à travers une gestion collective.
Pinel
Le dispositif Pinel, instauré depuis la loi de finances 2015 ouvre droit à une réduction d’impôt (lien) sur le revenu. Celle-ci s’adresse aux propriétaires ayant acquis un logement à usage locatif depuis le 01 septembre 2014. Lorsqu’un les conditions du logement et de locations sont remplies, un avantage fiscal est alors possible pour le contribuable. Le montant de la réduction d’impôt a été fixé à 12 % pour un engagement de 6 ans, 18% pour un engagement de 9 ans et 21% pour un engagement de 12 ans.
Pleine-propriété
La pleine-propriété correspond la réunion de l’usufruit (lien) et de la nue-propriété (lien). Vous avez alors la liberté de disposer du bien comme bon vous semble (le vendre, le donner, le démolir, le garder...).
Plus-value
La plus-value représente la différence entre le prix de vente d’un bien et son prix d’achat. De nombreuses explications peuvent mener à réaliser une plus-value, comme l’amélioration qualitative du bien, une augmentation de la demande ou encore la spéculation sur sa valeur future. Sur le montant de cette plus-value, l’État prélève un impôt. Le montant de la plus-value imposable est diminué d’un abattement pour durée de détention. Étant soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, les abattements sont bien différents selon la catégorie d’imposition. Il convient de savoir qu’un bien immobilier est exonéré de plus-value à l’impôt sur le revenu aux termes de 22 ans de détention, et de prélèvements sociaux aux termes de 30 ans de détention.
Prélèvement à la source
Instauré depuis 2019 afin de favoriser l’acceptabilité de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source consiste en une retenue sur les revenus salariaux prélevée directement par le débiteur des revenus (l’employeur la plupart du temps). Les travailleurs indépendants, les bénéficiaires de revenus fonciers doivent quant à eux verser des acomptes directement à l’administration fiscale.
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sont des cotisations sociales obligatoires prélevées sur les revenus des résidents français. Ceux-ci servent à financer la sécurité sociale, les retraites, etc. Ils sont fixés à 17,2.
Protection sociale
La protection sociale correspond aux différents mécanismes de prévoyance collective permettant aux individus de faire face aux situations menant à une baisse des ressources ou une hausse des dépenses. Elle peut prendre la forme de prestations sociales ou prestations de services sociaux.
PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
La PTIA correspond à l’impossibilité totale et définitive d’exercer une activité rémunérée, à l’obligation d’avoir recours à une assistance d’un tiers pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne. Les garanties PTIA cessent de manière générale à partir d’un âge limite (60/65 ans).